Streaming – Mise en œuvre des accords Schwartz

Nous vous mettions au courant de l’accord pour un développement équitable de la musique en ligne (notamment sur les plateformes de streaming) avec une certaine amertume au début du mois d'octobre dernier. Pour la ministre de la Culture, Fleur Pellerin, c'est un "accord historique" pour une juste rémunératrion de la musique en ligne, qui "trace une voie d’avenir ambitieuse et équitable pour le développement de la musique en ligne". Cet accord est issu de plusieurs mois de discussion et de médiation menées par le médiateur Marc Schwartz avec les artistes-interprètes, les producteurs et les plateformes du monde entier. Protocole duquel se sont retirés l'Adami, la Spedidam (deux syndicats importants qui représentent les artistes) et FO tant les propositions leur paraissaient à juste titre aller à l'encontre des droits des artistes.

Pourtant 15 autres organisations ont signé et ont annoncé aujourd'hui sur le site de l'UPFI (Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants) que la filière musicale s’engage dans la mise en œuvre des accords Schwartz en indiquant bien à la fin de leur communiqué de presse que "La filière musicale ne laissera pas croire que les artistes interprètes ont été écartés de ce processus et que leurs droits ont été bafoués". On reste franchement sceptiques et on attend désormais des actions fortes pour une juste rémunération des artistes...

On vous livre ici le communiqué de l'UPFI et vous pouvez retrouver nos autres articles sur ce sujet sous cet article :

"A l’issue du 1er comité de pilotage du protocole d’accord « Pour un développement de la musique en ligne »  présidé par la Ministre de la Culture et de la Communication Fleur Pellerin, la filière musicale marque sa détermination à faire vivre pleinement cet accord, en engageant sa concrétisation et notamment l’ouverture des négociations nécessaires.

Dès à présent et au cours des prochaines semaines, les partenaires vont s’attacher à :

  •  Coopérer à la réalisation d’une étude d’évaluation de la répartition des rémunérations entre producteurs phonographiques et interprètes, confiée au cabinet Bearing Point ;

  • Les partenaires sociaux ont adressé une lettre à Mme la Ministre du Travail et à Mme la Ministre de la Culture et de la Communication pour demander la convocation d’une commission mixte paritaire afin de « tirer un bilan précis de l’application de la Convention collective nationale de l’édition phonographique, d’y apporter toutes modifications pour améliorer son applicabilité et de mettre en œuvre, pour la part revenant aux partenaires sociaux du secteur de l’édition phonographique, les dispositions du protocole d’accord «Pour un développement équitable de la musique en ligne» signé le 2 octobre dernier. Il s’agira notamment de soumettre à la négociation collective certaines dispositions de l’objectif n° 5, conformément à l’article 5.9 du protocole d’accord, et le point 6.2.». Il s’agit de préciser et d’améliorer encore la convention qui est déjà un accord unique en Europe et dans le monde ;

  • Travailler ensemble, dans le cadre d’un groupe de travail dédié, à la mise en œuvre des outils nécessaires à l’amélioration de la transparence. Cette mise en œuvre est indispensable pour permettre aux artistes de mieux comprendre leur rémunération, et ainsi leur garantir un partage approprié de la valeur totale générée par leur travail et collectée, pour eux, par leurs labels ou leurs sociétés de gestion de droits ;

  • Travailler ensemble à une meilleure politique de rationalisation des aides en faveur de la musique entre les différentes SPRD de notre secteur ;

  • Entamer les travaux de création d’un fonds de soutien à l’emploi direct afin d’aider les TPE à maintenir leurs efforts en faveur de la production d’albums ;

  • Mettre en œuvre l’Observatoire de l’économie de la musique.

Un nouveau chapitre des relations au sein de la filière, et tout particulièrement des rapports contractuels entre artistes interprètes et producteurs phonographiques, s’est ouvert avec les accords Schwartz. Ces engagements volontaires, qui ont été salués au plan international par des organisations d’artistes interprètes et de producteurs, doivent être confirmés par l’ouverture des négociations et la mise en œuvre de l’ensemble des objectifs du protocole.

La filière musicale ne laissera pas croire que les artistes interprètes ont été écartés de ce processus et que leurs droits ont été bafoués. La signature de cet accord démontre, au contraire, qu’au-delà des divergences, voire des désaccords, l’avenir est au débat, à la confrontation, à la négociation au sein de la filière et notamment entre artistes interprètes et producteurs."

Organisations signataires :

CFDT-F3C (Fédération communication conseil culture)
FELIN (Fédération nationale des labels indépendants)
GAM (Guilde des artistes de la musique)
MMFF (Music Manager Forum France)
SNAM-CGT (Union nationale des syndicats d'artistes musiciens)
SPPF (Société civile des Producteurs de phonogrammes en France)
SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)
SFA (Syndicat français des artistes interprètes)
SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique)
UPFI (Union des producteurs phonographiques français indépendants)
SNACOPVA CFE-CGC (Syndicat national des artistes chefs d’orchestre professionnels de variétés et arrangeurs)
SNAPS-CFE-CGC (Syndicat national des artistes et des professions du spectacle)
PRODISS (Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles)
ESML (Syndicat des éditeurs de musique en ligne)
SMA (Syndicat des musiques actuelles)

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